Historique
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Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit publicLa responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à l'encontre de l...Source : www.legalnews.fr
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QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la qua...Source : www.legalnews.fr
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Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Actualités
Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois, un traité international protège les travailleurs...Source : www.legalnews.fr -
Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Actualités
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut pas cumuler un mandat de...Source : www.legalnews.fr -
Harcèlement sexuel : on peut en être victime sans en être la cible directe
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités
La Cour de cassation vient de franchir une étape importante. Dans un arrêt du 28 mai 2026, sa chambre sociale juge qu'un salarié peut être victime...Source : www.legalnews.fr