Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
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07
2025
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volume maximum de stockage étaient inférieurs au seuils prévus à la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a déposé un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en vue de la création d'une retenue d'irrigation sur la commune des Aix-d'Angillon (Cher).
Un arrêté du préfet du Cher lui a donné acte de cette déclaration et a fixé les dispositions générales et les prescriptions techniques applicables.
Une association de défense de l'environnement a demandé la suspension de l'exécution du récépissé de cette déclaration et de l'arrêté préfectoral, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2025 (requête n° 492805), le Conseil d'Etat relève que le projet portait sur la création d'une retenue d'irrigation constituant un plan d'eau d'une surface de 14.300 mètres carrés et d'un volume maximum de stockage de 64.600 m3.
Il considère que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il ne constituait ni une opération d'aménagement ni des travaux et constructions créant une emprise supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Le pourvoi de l'association a été donc rejeté.
Historique
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