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Vie privée et licenciement : quand la double vie d’un directeur d’agence devient l’affaire de l’entreprise

Vie privée et licenciement : quand la double vie d’un directeur d’agence devient l’affaire de l’entreprise

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
Actualités
Droit social

Ce qu’un salarié fait de sa vie privée ne regarde pas son employeur.



C’est un principe solide.



Mais il connaît une limite : le trouble que ce comportement cause dans l’entreprise.



La Cour de cassation vient d’en donner une illustration le 21 octobre 2026, dans une affaire où tout se mêle, vie amoureuse, hiérarchie et fonctionnement d’une agence.



Un directeur d’agence immobilière dirige une équipe d’une quarantaine de salariés. Il fait aussi le lien entre les directeurs d’agence et la direction générale. Au sein de son agence, il entretient une relation de couple avec deux collaboratrices, la responsable du service copropriété, qui est son épouse, et la responsable du contentieux, avec laquelle il a eu un enfant. Chacune ignore la situation. À la seconde, il affirme être séparé de son épouse.



Lorsque la vérité éclate, la seconde rompt. Le directeur fait une tentative de suicide dans la nuit du 5 au 6 octobre 2021. Il est hospitalisé et arrêté. Les deux salariées sont elles aussi placées en arrêt de travail, l’une jusqu’au 15 octobre, l’autre pour cinq jours. Toutes deux se disent trompées et manipulées. Elles craignent des représailles ou des conséquences sur leur carrière.



L’employeur le licencie pour un comportement extraprofessionnel ayant causé « un trouble manifestement caractérisé au sein de l’agence ». Le salarié conteste : sa vie privée ne peut fonder un licenciement.



La cour d’appel de Colmar a validé le licenciement.



Elle ne sanctionne pas la vie amoureuse du salarié. Elle constate ses effets sur l’entreprise : arrêts de travail simultanés de deux responsables de service, crainte des salariées, et surtout perte d’autorité. Le comportement du directeur « jetait le discrédit sur son activité professionnelle et portait gravement atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence ainsi qu’à la confiance que l’employeur devait lui accorder dans la gestion de l’agence ».



La Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. soc., 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.661).



Elle retient que le comportement du salarié, « qui occupait des fonctions de direction d’une équipe d’une quarantaine de salariés », avait « premièrement, entraîné l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, de la responsable de service copropriété et de la responsable contentieux au sein de la même agence, deuxièmement, fait craindre aux salariées concernées des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel et, troisièmement, porté atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence ».



De ces constatations, la cour d’appel « a pu déduire que ces faits relevant de sa vie privée avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise, en sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ».



Ce qu’il faut retenir est que Le principe demeure. Un fait tiré de la vie privée ne peut, en lui-même, justifier un licenciement. L’employeur n’est pas juge des mœurs de ses salariés.

L’exception tient au trouble objectif. Ce n’est pas le comportement qui est sanctionné, mais ses conséquences concrètes sur l’entreprise. Ici, trois conséquences précises : des absences simultanées de cadres, un climat de crainte, une autorité ruinée.



Les fonctions du salarié pèsent lourd. Le même comportement chez un employé sans responsabilité hiérarchique n’aurait sans doute pas produit le même trouble. Un directeur qui exerce un pouvoir hiérarchique sur les deux personnes concernées ne peut plus l’exercer sereinement.



Ce licenciement n’est pas disciplinaire. Le salarié n’a commis aucune faute professionnelle. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, non pour faute. Il conserve donc ses indemnités de licenciement et de préavis.



Chaque cas est une question de fait. La Cour de cassation ne dit pas qu’une relation entre collègues justifie un licenciement. Elle dit que les juges, au vu des circonstances de cette affaire, ont pu retenir un trouble objectif. Sans arrêts de travail, sans crainte exprimée, sans atteinte à l’autorité, la solution aurait pu être différente.



Pour le salarié : la vie privée est protégée, mais pas ses répercussions au travail. Plus les responsabilités sont élevées, plus la frontière est étroite.



Pour l’employeur : le licenciement doit être motivé par le trouble causé, démontré par des éléments précis, et non par un jugement moral sur le comportement. La lettre de licenciement doit décrire les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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