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Prévention des conflits d'intérêts : précisions du Conseil d'Etat

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Droit public

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).A l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat s'est prononcée pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et a précisé les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé.
Dans une première décision du 29 octobre 2026 (requête n°505836), la Haute juridiction administrative indique que lors du contrôle exercé par la HATVP sur les déclarations d’intérêts des ministres, la HATVP doit vérifier si l’ensemble des intérêts d’un ministre sont d’une intensité suffisante pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions gouvernementales.  En revanche, il n’appartient pas à la HATVP, en l’absence de toute disposition législative l’y habilitant, d’apprécier si l’exercice des fonctions risquerait de placer l’intéressé en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal. Une telle appréciation est uniquement du ressort du juge pénal.
Dans une seconde décision du 29 octobre 2026 (requête n° 514106), le Conseil d’Etat juge que, pour examiner si le projet de mobilité d’un agent public vers le secteur privé l’expose à commettre le délit de prise illégale d’intérêts, la HATVP n’a pas à déterminer si les éléments constitutifs de ce délit sont effectivement réunis mais doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le risque qu’ils le soient.
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