Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Droit Social
  3. Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral

Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit public

Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l’installation de restaurants de plage dans le secteur du Grand Travers, sectreur constituant un espace remarquable du littoral.Saisi par deux associations, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 21 décembre 2023 les permis de construire délivrés à titre précaire en février et mars 2023 par le maire de La Grande Motte à trois sociétés exploitant des restaurants sur la plage du Grand Travers de cette station balnéaire.
Par trois arrêts rendus le 19 février 2026 (n° 24TL00010, 24TL00012 et 24TL00014), la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie par le maire et les sociétés, confirme les jugements.
Elle indique que le secteur d’implantation de ces restaurants de plage constitue un espace remarquable du littoral au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme en raison de ses richesses écologiques qui est en principe inconstructible. Ce secteur est également classé en zone rouge d’aléa fort exposée à un risque de déferlement qui impose des contraintes pour les constructions.
Le juge estime que l’autorisation d’installation de ces restaurants à titre précaire, qui ne pouvait être délivrée qu’à titre exceptionnel, ne répondait pas à une nécessité caractérisée par des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement et que les dérogations aux règles d’urbanisme applicables présentaient un caractère disproportionné.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK