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Conflit entre copropriétaires : peut-on nommer un administrateur provisoire ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Droit civil (03)

Une mésentente, même sérieuse, entre copropriétaires ne justifie pas à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire.Une SCI, propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le président d'un tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Les juges du fond ont retenu que l'existence d'une mésentente, fût-elle sérieuse, entre les copropriétaires, ne constituait pas à elle seule un motif de désignation d'un administrateur provisoire. En l'espèce, il n'était pas démontré ni que l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires serait gravement compromis ni que celui-ci serait dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.087). Elle écarte également l'argument de la SCI qui reprochait à la cour d'appel d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au procureur général : seule est exigée une communication au procureur de la République de la demande en désignation d'un administrateur provisoire formée devant le président du tribunal judiciaire, et non sa communication au procureur général près la cour d'appel saisie d'un appel de la décision rendue par le président. Le pourvoi est rejeté.
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