Historique

• CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social
  Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement présuppo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par le fon...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quand une prime devient-elle obligatoire ?
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux dev...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Droit social
  Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction i...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un cèdre centenaire sauvé par le juge
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Droit public
  Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été donnée par le...
  Source : www.legalnews.fr
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