Historique

• Absence d'entretien professionnel : le salarié doit prouver son préjudice
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du tr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement économique : une crise passagère ne suffit pas
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  Si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection des enfants : adoption au Sénat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit civil (03)
  Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec modifications.Article mis à jour le 4...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un policier peut-il porter une tabâa ?
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  L’administration ne peut refuser l'agrément à une candidature à un emploi d’agent de police au simple motif de la présence d'une marque visible sur...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention des conflits d'intérêts : précisions du Conseil d'Etat
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).A l’occasi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le certificat d'urbanisme protège le projet contre les nouvelles obligations de logements sociaux
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  Une obligation de création de logements sociaux résultant d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas opposable aux deman...
  Source : www.legalnews.fr
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