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CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
Droit public

La CEDH condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la foule.L’affaire concerne la dispersion par la police d’une manifestation de grande ampleur contre le gouvernement dans la nuit du 20 au 21 juin 2019 devant l’entrée du bâtiment du Parlement à Tbilissi (Géorgie).
Les requérants (à l’exception de l’un d’entre eux) sont soit des personnes ayant participé à la manifestation, soit des journalistes ayant couvert l’événement. La plupart d’entre eux ont subi des blessures dues à l’utilisation par les autorités de balles en caoutchouc (projectiles à impact cinétique). Les autres affirment avoir été agressés par des policiers.
Dans un arrêt du 11 décembre 2025 dans l'affaire Tsaava et autres c/ Géorgie (requête n° 13186/20, 16757/20, 20129/21, 20175/21 et 39382/21), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 sous ses deux volets (interdiction des traitements inhumains ou dégradants / absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’Homme à l’égard de vingt-quatre des vingt-six requérants ;- violation de l’article 10 (liberté d’expression) à l’égard de quatorze des requérants ;- violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) à l’égard de onze des requérants.
La Cour observe qu’il n’existe tout simplement pas d’éléments qui prouveraient que les blessures subies par les requérants auraient été la conséquence inévitable de leur propre comportement.
Il apparaît que la police a utilisé des balles en caoutchouc comme une arme de gestion des foules à usage universel. En particulier, la Cour relève un certain nombre de lacunes dans le cadre juridique géorgien régissant l’utilisation par la police des balles en caoutchouc pendant les manifestations ainsi que des défaillances dans la manière dont la manifestation en question a été dispersée. En outre, il n’était ni justifié ni proportionné d’empêcher les journalistes requérants de rendre compte des événements librement et en toute sécurité.
Si la volonté de disperser la manifestation pouvait se justifier dans une certaine mesure, d’autant plus que celle-ci se tenait juste devant le Parlement et que certains manifestants essayaient de prendre ce bâtiment d’assaut, la Cour estime que la manière dont l’opération de dispersion a été conduite n’était pas justifiée. En particulier, les tirs de balles en caoutchouc n’ont été précédés ni d’un ordre de dispersion ni d’un avertissement clair et audible. Surtout, il a été fait usage d’un degré de force injustifié qui a entraîné des blessures physiques pour les requérants et pour d’autres personnes.
Dans le prolongement de ses conclusions, la Grande Chambre indique des mesures que les autorités géorgiennes devront prendre, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable à l’utilisation des balles en caoutchouc et la mise en œuvre de règles et de garanties adéquates relatives à la bonne utilisation de ces projectiles.
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