Historique

• A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit public
  La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les autori...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit civil (03)
  Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'ass...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.Une proposition de loi (n° 475) porta...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit social
  
  Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinemen...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit social
  
  Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus à...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• QPC : droit de se taire du militaire
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution  de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire e...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite