Historique
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Recherche successorale : dépôt au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit civil (03)Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droi...Source : www.legalnews.fr
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Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit civil (03)
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'ass...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle "commercialis...Source : www.legalnews.fr -
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr -
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...Source : www.legalnews.fr