Salarié protégé : pas de mutation vers une autre société sans l’accord de l’inspecteur du travail
Un délégué syndical peut-il être transféré dans une autre société du groupe par simple accord entre lui et ses deux employeurs ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 24-13.821).
L’inspecteur du travail doit donner son autorisation. Sans elle, le transfert est nul.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont des salariés protégés. L’employeur ne peut ni les licencier ni les transférer librement. Il lui faut l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette règle évite qu’un salarié soit écarté à cause de son mandat.
La convention tripartite, elle, est un accord à trois : le salarié, son employeur actuel et son futur employeur. Elle organise le passage du salarié d’une société à l’autre, souvent au sein d’un même groupe. Le contrat de travail se poursuit chez le nouvel employeur.
Un délégué syndical signe une convention tripartite de mutation. Elle est datée du 11 février 2019. Il rejoint une autre société du même groupe. Personne ne saisit l’inspecteur du travail.
Quelques mois plus tard, son nouvel employeur le licencie pour faute grave.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Il demande à retrouver sa place chez son premier employeur.
En appel, il réclame la nullité de la convention.
La cour d’appel de Versailles refuse. Selon elle, le salarié a donné son accord. La convention organise la poursuite du contrat, non sa rupture. La loi n’imposerait l’autorisation que dans un cas précis, celui du transfert partiel d’entreprise.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Le code du travail soumet à autorisation le transfert d’un délégué syndical compris dans un transfert partiel d’entreprise. Pour la Cour, ce texte n’est pas une exception limitée. Il exprime un principe général. Ce principe vaut pour les transferts imposés par la loi, « mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ».
L’accord du salarié ne change rien.
La protection n’est pas seulement la sienne.
Elle sert aussi les salariés qu’il représente.
La sanction est double. La convention tripartite est nulle. Le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi d’origine, avec les mêmes conditions de travail et la même rémunération.
Ce qu’il faut retenir
Pour le salarié protégé, signer une convention de mutation ne fait pas perdre sa protection. Si l’inspecteur du travail n’a pas été saisi, il peut faire annuler le transfert et demander à retrouver son poste.
Pour l’employeur, la vigilance s’impose avant toute mobilité dans le groupe. Il faut repérer les salariés protégés concernés et demander l’autorisation avant de signer. Le risque est sérieux : un transfert annulé plusieurs années après, et un salarié à réintégrer.
L’arrêt concerne un délégué syndical. Cette solution poourait être appliquée aux autres salariés protégés, comme les élus du comité social et économique. L’arrêt ne le dit pas expressément.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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