Historique

• Prévoyance : comment apprécier le régime le plus favorable ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes doit s'effectuer...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert du salarié protégé : l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nulle....
  Source : www.legalnews.fr
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• Absence d'entretien professionnel : le salarié doit prouver son préjudice
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du tr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement économique : une crise passagère ne suffit pas
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit social
  Si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut échapper à la solidarité financière si la procédure de l'Urssaf est irrégulière
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Votre sous-traitant est contrôlé par l'Urssaf. Un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre lui. Puis c'est vous, donneur d'ordre, qui...
  Source : www.legalnews.fr
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• Messagerie au travail : l'employeur peut lire les échanges non identifiés comme personnels et s'en servir pour licencier
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Beaucoup de salariés échangent entre collègues sur des messageries instantanées installées par l'entreprise : Teams, Slack, Discord ou d'autres. Ce...
  Source : www.legalnews.fr
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