Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Historique

• Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaien...
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• Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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• Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visa...
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• Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur d...
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• Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition d...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte...
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