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Locations touristiques : transmission des données aux communes

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit civil (03)

Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public unique  pour les mettre à disposition des aux communes ou EPCI.Publié au Journal officiel du 20 mars 2026, le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.Le décret désigne ainsi l'organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation.
Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l'organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.
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