Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.
Elle fait suite à une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024.
L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en zone tendue de mettre en œuvre un dispositif d’encadrement des loyers.
L’article 2 vise à préciser que les critères utilisés pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d’accès.
L’article 3 vise à mettre en œuvre la possibilité de déroger au marquage CE dans le domaine de la construction, en prévoyant que des antennes locales du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) homologuent les matériaux développés ou utilisés dans chaque territoire ultramarin.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 5 mars 2025 (T.A. n° 64), puis par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025 (T.A. n° 134), sans modification.
Le 14 juin 2025, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.
Historique
-
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit civil (03)La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel. Elle fait suite à un...Source : www.legalnews.fr
-
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit civil (03)Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droi...Source : www.legalnews.fr
-
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit civil (03)
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'ass...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle "commercialis...Source : www.legalnews.fr -
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr