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Actualités

QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 21h03 21 03
Publications
Actualités
Droit civil (03)
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lu...
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Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h56 07 56
Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de consti...
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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h43 07 43
Droit civil (03)
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de pr...
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CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h54 07 54
Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux cau...
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Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h36 07 36
Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit...
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h50 07 50
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 20...
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Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h37 07 37
Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconn...
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Travaux sur une servitude de stationnement

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020 07h10 07 10
Droit civil (03)
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-c...
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Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 16h55 16 55
Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé...
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