Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit public
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de tra...

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit social
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu env...

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers rele...

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur,...

Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit civil (03)
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 202...

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation fin...

Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h38 07 38
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatte...

Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h26 07 26
Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose...

Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h18 07 18
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonction...
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