Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit social
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dè...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020 07h52 07 52
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorit...

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 07h34 07 34
Droit civil (03)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’acti...

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 07h32 07 32
Droit social
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions r...

Elu local en arrêt maladie

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 07h21 07 21
Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement...

Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 07h16 07 16
Droit public
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des b...

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Actualités
Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que...

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 07h23 07 23
Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise r...

Nationalité française par la filiation maternelle

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 07h15 07 15
Droit civil (03)
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en...
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