Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la traje...

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 07h21 07 21
Droit social
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermitt...

Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h34 07 34
Droit public
Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a ét...

Résidence habituelle des enfants binationaux

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h23 07 23
Droit civil (03)
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binat...

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h23 07 23
Droit social
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la s...

CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 07h12 07 12
Droit public
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l...

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit social
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employ...

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 07h24 07 24
Droit civil (03)
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 07h00 07 00
Droit public
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant di...
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