Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021 07h33 07 33
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques...

QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021 07h22 07 22
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux condit...

TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?

Publié le : 16/01/2021 16 janvier janv. 01 2021 22h02 22 02
Publications
Actualités
Droit civil (03)
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau...

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h46 07 46
Droit civil (03)
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débi...

Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h35 07 35
Droit social
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de...

Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021 07h26 07 26
Droit civil (03)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la...

Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h41 07 41
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche...

Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h32 07 32
Droit public
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droi...

Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 07h11 07 11
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables...
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