Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h01 07 01
Droit public
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d...

Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h20 07 20
Droit social
Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocat...

Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 07h10 07 10
Droit social
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'e...

Rupture amoureuse au travail

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 07h47 07 47
Actualités
Droit social
Rupture amoureuse au travail
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à cel...

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 07h53 07 53
Droit civil (03)
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né s...

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à ef...

Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h16 07 16
Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, q...

Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Artic...

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h02 07 02
Droit civil (03)
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe p...
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