Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 07h38 07 38
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordin...

CJUE : certificat successoral européen

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une dur...

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h00 07 00
Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportive...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h55 07 55
Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Con...

La faute du notaire séquestre

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h18 07 18
Droit civil (03)
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h45 07 45
Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, q...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h36 07 36
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression san...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h34 07 34
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en m...
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