Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h20 07 20
Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés e...

Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 07h03 07 03
Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer le...

PLFSS 2022 : dépôt à l'AN

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h41 07 41
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le...

Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h32 07 32
Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine...

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h22 07 22
Actualités
Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécu...

Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h02 07 02
Actualités
Droit public
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-ve...

Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021 07h51 07 51
Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et p...

Homologation d'une convention de divorce par le juge

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h54 07 54
Actualités
Droit civil (03)
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce...

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h14 07 14
Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-rela...
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