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25/11/2021
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre e...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonc...
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22/11/2021
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Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être...
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12/11/2021
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Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans...
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Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au s...
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