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27/01/2022
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La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom...
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Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à pri...
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage...
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Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484...
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Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalité...
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L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet...
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Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion d...
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Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation rela...
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l...
