Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022 07h19 07 19
Droit civil (03)
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son inté...

Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022 07h39 07 39
Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant...

Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022 07h33 07 33
Droit social
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoire...

Séparation du double nom par un simple espace

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022 07h06 07 06
Droit civil (03)
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe...

Le permis de construire retourné et capturé

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h36 07 36
Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de dé...

APL et accession sociale outre-mer

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h19 07 19
Droit civil (03)
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres...

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h00 07 00
Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la d...

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h48 07 48
Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale...

Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h41 07 41
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans un...
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