Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authenti...

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit social
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobi...

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h14 07 14
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux p...

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état de...

CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 07h46 07 46
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Da...

CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 07h16 07 16
Droit social
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salarié...

Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme

Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022 07h25 07 25
Droit public
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le...

Un bureau de vote en prison ?

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022 08h00 08 00
Droit public
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitent...

Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022 07h57 07 57
Droit social
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a...
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