Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h06 07 06
Droit civil (03)
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde...

Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en...

Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 08h34 08 34
Droit social
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuven...

Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h24 07 24
Droit social
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à...

Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h21 07 21
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le con...

Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une comm...

Mutualisation des archives des personnes publiques

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h58 07 58
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestio...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption à l'AN

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h52 07 52
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vu...

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h28 07 28
Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bur...
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