Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une c...

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h26 07 26
Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...

Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h19 07 19
Droit public
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélérat...

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI...

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h57 07 57
Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journ...

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h22 07 22
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucra...

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h10 07 10
Droit civil (03)
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de ce...

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit a...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h52 07 52
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vu...
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