Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h37 07 37
Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents...

Dossier médical en santé au travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h34 07 34
Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médi...

CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h10 07 10
Droit civil (03)
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de...

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h10 07 10
Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'...

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés pu...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriéta...

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h44 07 44
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’...

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 07h38 07 38
Droit civil (03)
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé...
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