Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 07h03 07 03
Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à l...

Astreinte ou temps de travail ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit social
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui...

Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h06 07 06
Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque l...

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit social
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des...

Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire...

PSE et modification du contrat de travail

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h33 07 33
Droit social
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de trava...

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h25 07 25
Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'ach...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h16 07 16
Droit social
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de forma...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavi...
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