Actualités

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35

Droit civil (03)

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui...

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h00 07 00

Droit public

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un...

Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h39 08 39

Droit public

Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de...

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36

Droit social

Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que...

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36

Droit public

Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du...

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h26 07 26

Droit civil (03)

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réser...

Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 07h21 07 21

Droit social

Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 08h58 08 58

Droit civil (03)

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 07h19 07 19

Droit social

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme d...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Les "dark stores" sont des entrepôts

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Barème Macron : pas d'application in concreto

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Réforme des retraites : adoption au Sénat