Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droi...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islam...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des t...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme....
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circula...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son terri...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratif...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement d...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui perme...
