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18/07/2019
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de...
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Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison fer...
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Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’inf...
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Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communaut...
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Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contrac...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des act...
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L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion...
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Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce...
