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22/07/2019
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 rel...
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L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupt...
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19/07/2019
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Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime...
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En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un do...
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après pa...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondemen...
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