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24/07/2019
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L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assor...
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Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privé...
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Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisi...
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Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contr...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droi...
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime...
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un d...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Le 21...
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Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratif...
