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Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lect...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des act...
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Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce...
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La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préala...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondemen...
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Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
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Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie dep...
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Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y ser...
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Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires aff...
