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05/08/2019
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des coti...
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Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 201...
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Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît...
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de c...
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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétabli...
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moye...
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’...
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