Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

La présence de termites était un vice connu

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitér...

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie...

Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de man...

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019 09h00 09 00
Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer un...

Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la natu...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui four...

Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréque...

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'av...

Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et...
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