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30/08/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deu...
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29/08/2019
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Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les él...
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du...
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guya...
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La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriét...
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La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu su...
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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non...
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La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019...
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26/08/2019
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Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un co...
