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Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guya...
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La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019,...
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La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans...
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Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation roc...
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Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de...
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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué p...
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Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des inst...
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages...
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Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé pa...
