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05/09/2019
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Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicu...
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Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'im...
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Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et co...
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Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant d...
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Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude l...
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du...
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04/09/2019
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La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d...
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03/09/2019
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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui four...
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