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Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1e...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la...
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Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du ba...
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Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermina...
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Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le...
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Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prior...
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Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un...
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Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la...
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L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus pa...
