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L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant tou...
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La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligatio...
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Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale...
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’emplo...
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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans...
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En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y c...
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Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peu...
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Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à...
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