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23/09/2019
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle,...
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Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par...
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation...
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Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Une q...
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Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle e...
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Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de maria...
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de l...
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Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électri...
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Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitati...
