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  1. Actualités

Actualités

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté...
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Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut...
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Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du trava...
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Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs....
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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit civil (03)
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur...
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Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le ju...
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Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été d...
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