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  1. Actualités

Actualités

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherch...
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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommu...
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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une...
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Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notific...
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Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la...
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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditi...
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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son loc...
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Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des a...
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Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet...
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