Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
11h00
11
00
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
11h00
11
00
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la p...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son loc...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du trava...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
00h00
00
00
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
12h00
12
00
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la pa...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
12h00
12
00
Actualités
Droit civil (03)
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bie...
