Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 17h00 17 00
Droit social
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit civil (03)
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à...

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéfici...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la...

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour...

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la p...

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le con...

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques s...

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative...
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