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Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant...
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Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la...
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Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de ch...
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Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée a...
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Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à l...
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Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du...
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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède...
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son no...
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Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens person...
